Les présentes conditions s'appliquent à toute commande d'achat émise par OTELROM EXPORT S.R.L. (« Otelrom », « nous ») et font partie du contrat conclu avec le Fournisseur. L'acceptation d'une commande ou le commencement de son exécution valent acceptation des présentes conditions.
OTELROM EXPORT S.R.L. · Siège social: Intrarea Gheorghe Simionescu, Nr. 19, Ap. B26, Sector 1, București, Roumanie · CUI 55420281 · Registre du commerce J2026049603006
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Seule nous engage la commande d'achat écrite, signée ou émise par un représentant habilité d'Otelrom. Les instructions verbales doivent être confirmées par écrit avant exécution.
Les présentes conditions prévalent sur les conditions de vente du Fournisseur, que nous nous y soyons opposés ou non. Toute dérogation requiert notre accord écrit préalable.
Le Fournisseur doit confirmer chaque commande dans les trois (3) jours ouvrables, en indiquant la date de livraison confirmée.
Les Produits doivent être conformes en tous points à la spécification, à la norme, à la nuance d'acier, aux dimensions, aux tolérances et à la quantité indiquées dans la commande d'achat, ainsi qu'à la norme européenne ou nationale applicable.
Lorsque le matériau est proposé comme non-prime, de seconde qualité ou excédentaire, le Fournisseur doit communiquer par écrit, avant la conclusion du contrat, tout défaut connu, écart, motif de déclassement et restriction d'usage. Les défauts non communiqués constituent une non-conformité, quelle que soit la classification qualitative du matériau.
Le Fournisseur ne peut substituer le matériau, la nuance, l'usine productrice ou l'origine sans notre accord écrit préalable.
Chaque expédition doit être accompagnée d'un certificat de contrôle conforme à la norme EN 10204, de type 3.1 au minimum sauf disposition contraire de la commande, émis par l'usine productrice et mentionnant le numéro de coulée ou de lot, la composition chimique et les caractéristiques mécaniques.
Pour les procédés spéciaux, notamment revêtement, traitement thermique, décapage ou refendage réalisés par des tiers, les certificats de procédé correspondants doivent être fournis.
Une traçabilité complète du produit livré jusqu'à l'usine productrice et au numéro de coulée doit être maintenue et démontrable sur demande.
Le Fournisseur garantit ne fournir aucun matériau contrefait, faussement certifié ou faussement décrit et doit immédiatement mettre en quarantaine et nous signaler tout matériau suspecté de l'être.
Le Fournisseur doit indiquer le pays d'origine des Produits et la classification tarifaire douanière correcte, et fournir sans frais supplémentaires tous les documents nécessaires au dédouanement et, le cas échéant, à l'origine préférentielle.
Pour les produits relevant du règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le Fournisseur doit fournir les données d'émissions intrinsèques et les informations justificatives nécessaires à nos obligations de déclaration, dans la forme et les délais que nous demandons raisonnablement.
Le Fournisseur garantit que les Produits ne sont pas d'une origine soumise à interdiction ou restriction au titre des mesures restrictives de l'Union européenne et doit fournir sur demande les preuves d'origine, y compris les certificats d'essai de l'usine.
Les Produits doivent être emballés et arrimés de manière à résister au transport et à la manutention normaux et à être protégés de l'humidité, de la contamination et des dommages mécaniques, conformément aux bonnes pratiques professionnelles applicables au produit.
Chaque article doit porter un marquage lisible et durable indiquant le numéro de commande, le numéro de poste, la nuance, les dimensions, le numéro de coulée ou de lot et le poids net. Chaque expédition doit être accompagnée des listes de colisage.
Lorsque l'Incoterm convenu met le transport à notre charge, aucune expédition ne peut intervenir sans notre instruction de transport préalable.
Les délais de livraison sont impératifs. Le Fournisseur doit nous informer par écrit dès qu'il a connaissance de toute circonstance susceptible d'entraîner un retard, en précisant la cause et la nouvelle date prévue ; cette information ne l'exonère pas de sa responsabilité.
En cas de retard, nous pouvons, à notre choix, accorder une prorogation, acheter ailleurs des produits de remplacement et en récupérer le surcoût, ou annuler la commande en tout ou partie sans engager notre responsabilité.
Les livraisons partielles ou excédentaires ne sont acceptées que si elles ont été expressément autorisées par écrit.
Nous pouvons contrôler, faire essayer ou faire contrôler les Produits à tout stade, y compris dans les locaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants. Le Fournisseur nous accorde, ainsi qu'à nos clients et à toute autorité compétente, un droit d'accès raisonnable à cette fin.
Le contrôle, les essais, le paiement ou l'acceptation des Produits n'exonèrent pas le Fournisseur de ses obligations et ne valent renonciation à aucune réclamation.
Les Produits non conformes peuvent être refusés en tout ou partie et, à notre choix, retournés aux frais et risques du Fournisseur, remplacés, réparés ou acceptés moyennant réduction de prix.
Tout écart par rapport à la spécification nécessite une demande écrite de dérogation qui nous est adressée avant la livraison. En cas de non-conformité constatée, nous pouvons exiger un rapport d'actions correctives identifiant la cause racine et les mesures prises, dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
Le Fournisseur doit nous informer par écrit et obtenir notre accord écrit avant toute modification du produit, de sa spécification, du procédé de fabrication, de l'usine productrice ou du lieu de fabrication.
Le prix indiqué dans la commande d'achat est ferme et comprend l'emballage, le marquage, la documentation et, lorsque l'Incoterm convenu le prévoit, le transport et l'assurance. Aucun frais supplémentaire n'est accepté sans accord écrit.
Les factures doivent mentionner le numéro de commande d'achat et le numéro de poste et être accompagnées des certificats et documents exigés. Les délais de paiement courent à compter de la réception d'une facture correcte accompagnée de la documentation complète.
Sauf accord contraire, le paiement intervient dans les soixante (60) jours suivant cette date. Nous pouvons compenser toute somme qui nous est due avec les sommes dues au Fournisseur.
Le Fournisseur garantit que les Produits sont exempts de défauts de matériau, de fabrication et de conception, conformes à la commande et à l'ensemble de la législation applicable, et livrés avec un titre de propriété plein et libre de toute charge.
La période de garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison ou de douze (12) mois à compter de la mise en service, si cette échéance est postérieure, sauf disposition contraire de la commande.
Le Fournisseur nous garantit contre toute perte, tout dommage, coût et responsabilité, y compris les frais de justice raisonnables et les réclamations de nos clients, résultant de Produits non conformes, d'un manquement aux présentes conditions ou de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Fournisseur doit respecter l'ensemble de la législation applicable, notamment en matière de santé et de sécurité, de protection de l'environnement, d'emploi et de conditions de travail, et ne peut recourir au travail forcé, servile ou des enfants en aucun point de sa chaîne d'approvisionnement.
Le Fournisseur ne peut offrir, octroyer, solliciter ni accepter un avantage indu et doit maintenir des dispositifs efficaces de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux.
Le Fournisseur garantit que ni lui-même, ni ses associés, dirigeants ou sous-traitants ne sont des personnes désignées au titre d'un régime de sanctions de l'Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et doit nous en informer immédiatement si tel n'était plus le cas. Nous pouvons résilier toute commande avec effet immédiat et sans indemnité en cas de manquement au présent article.
Le Fournisseur conserve la confidentialité de toutes les informations reçues de nous, notamment les prix, les volumes, l'identité des clients, les plans et les spécifications, et ne peut citer Otelrom dans sa publicité ou comme référence sans notre accord écrit.
Tous les plans, spécifications, outillages et documents que nous fournissons demeurent notre propriété, ne peuvent être utilisés que pour l'exécution de nos commandes et doivent être restitués ou détruits sur demande. La propriété intellectuelle créée spécifiquement dans l'exécution de notre commande nous appartient.
Le Fournisseur doit conserver les enregistrements qualité, certificats et documents de traçabilité relatifs à nos commandes pendant au moins dix (10) ans à compter de la livraison et nous les mettre à disposition sur demande.
Les données à caractère personnel échangées entre les parties sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679.
Nous pouvons annuler une commande en tout ou partie par notification écrite si le Fournisseur commet un manquement essentiel, ne livre pas dans les délais, fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou enfreint l'article 11. Nous pouvons également annuler pour convenance une commande non livrée, auquel cas nous réglons les prestations correctement exécutées jusqu'à la date d'annulation, à l'exclusion du manque à gagner.
Les présentes conditions et chaque commande d'achat sont régies par le droit roumain, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980). Les tribunaux compétents de Bucarest, Roumanie, ont compétence exclusive.
En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.
