Les présentes conditions régissent toutes les ventes réalisées par OTELROM EXPORT S.R.L. (« Otelrom », « nous ») à des clients professionnels. Elles s'appliquent à toute offre, commande et contrat, sauf accord écrit contraire.
OTELROM EXPORT S.R.L. · Siège social: Intrarea Gheorghe Simionescu, Nr. 19, Ap. B26, Sector 1, București, Roumanie · CUI 55420281 · Registre du commerce J2026049603006
Dernière mise à jour : 28 août 2026
L'« Acheteur » désigne l'entité professionnelle qui nous achète des Produits ou des Services. Les « Produits » désignent les bobines d'acier, feuillards refendus, tôles, demi-produits, pièces et tout autre matériau que nous fournissons. Les « Services » désignent le refendage, le stockage, la manutention, la logistique et les travaux connexes. Les « Conditions » désignent les présentes conditions générales.
Nous contractons exclusivement avec des professionnels. Les présentes Conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de la législation roumaine sur la protection des consommateurs et nous ne vendons pas à des consommateurs.
Les termes commerciaux tels que EXW, FCA, CPT, DAP ou DDP s'interprètent conformément aux Incoterms® 2020.
Nos offres constituent des invitations à entrer en pourparlers et ne nous engagent qu'après confirmation. Le contrat n'est formé qu'à l'émission par nos soins d'une confirmation de commande écrite ou à la livraison des Produits, selon ce qui intervient en premier.
Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions d'achat, conditions générales ou autres documents émis par l'Acheteur, même en l'absence d'opposition expresse de notre part. Toute dérogation n'engage que si nous l'avons acceptée par écrit.
Lorsque l'Acheteur transmet des prix via notre portail clients en ligne, cette transmission constitue une offre ferme de l'Acheteur, valable jusqu'à l'échéance de confirmation indiquée dans le portail, et devient contrat au moment de notre confirmation.
Les prix s'entendent en euros par tonne, hors TVA et hors tout autre droit, taxe, prélèvement ou charge, qui sont supportés par l'Acheteur au taux applicable.
Sauf mention expresse contraire, les offres demeurent valables pour acceptation pendant sept (7) jours calendaires et sont subordonnées au fait que la marchandise n'ait pas été vendue entre-temps.
Si, entre la date du contrat et la livraison, des coûts échappant à notre contrôle raisonnable augmentent — notamment les prix des matières premières, l'énergie, le transport, les droits de douane, les charges liées aux émissions de carbone ou les taux de change —, nous pouvons ajuster le prix en conséquence, moyennant notification à l'Acheteur. Si la hausse excède dix pour cent (10 %), l'Acheteur peut annuler la partie concernée de la commande dans les cinq (5) jours ouvrables suivant notre notification.
Les quantités facturées correspondent aux poids réels constatés au chargement ou sur notre pont-bascule, lesquels prévalent sur les poids nominaux ou théoriques.
Le paiement est dû intégralement, sans déduction, compensation ni retenue, dans le délai indiqué sur notre facture ou, à défaut, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facture.
Le paiement est réputé effectué lors du crédit de notre compte bancaire. Lorsqu'une ligne de crédit a été accordée, nous pouvons la réduire ou la retirer à tout moment sur notification.
Tout retard de paiement entraîne les intérêts moratoires légaux prévus par la loi roumaine n° 72/2013, transposant la directive 2011/7/UE, au taux de référence de la Banque nationale de Roumanie majoré de huit (8) points de pourcentage, courant quotidiennement de l'échéance au paiement, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement et tous autres frais de recouvrement raisonnables exposés.
En cas de somme échue, nous pouvons suspendre les livraisons ultérieures, exiger le paiement d'avance ou des garanties pour les commandes en cours et rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues par l'Acheteur.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne sont pas essentiels au contrat, sauf s'ils ont été expressément convenus par écrit comme délais garantis.
La livraison s'effectue, et les risques sur les Produits sont transférés à l'Acheteur, conformément à l'Incoterm convenu. À défaut d'Incoterm convenu, la livraison intervient EXW dans nos locaux ou ceux de notre fournisseur.
Nous pouvons livrer par lots successifs, chacun étant traité comme un contrat distinct. Un défaut affectant un lot n'autorise pas l'Acheteur à refuser les autres.
Si l'Acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, les risques sont transférés au moment où la livraison a été mise à disposition, et nous pouvons entreposer les Produits aux frais et risques de l'Acheteur ou les revendre après notification.
Les pertes ou avaries de transport doivent être consignées sur le document de transport lors de la réception et nous être notifiées par écrit dans les trois (3) jours ouvrables ; à défaut, les Produits sont réputés livrés en bon état.
La propriété des Produits nous est réservée et n'est transférée à l'Acheteur qu'après encaissement intégral du prix et de toutes autres sommes dues par l'Acheteur à quelque titre que ce soit, conformément à l'article 1684 du Code civil roumain.
Jusqu'au transfert de propriété, l'Acheteur détient les Produits en qualité de dépositaire, les entrepose de manière à ce qu'ils demeurent identifiables comme notre propriété, les maintient assurés contre les risques usuels pour leur pleine valeur et ne peut ni les nantir, ni les grever, ni constituer de sûreté sur eux.
L'Acheteur peut revendre ou transformer les Produits dans le cours normal de ses activités ; dans ce cas, la créance de l'Acheteur sur son propre client nous est cédée à concurrence du montant restant dû, et nous pouvons en informer ce client.
En cas de retard de paiement ou d'insolvabilité de l'Acheteur, nous pouvons accéder à tout local où se trouvent les Produits afin d'en reprendre possession, le droit de l'Acheteur de les revendre ou de les utiliser cessant immédiatement.
Les poids, dimensions, capacités, descriptions techniques et illustrations figurant dans les catalogues, tarifs ou listes d'offres sont approximatifs et fournis à titre indicatif. Ils ne font partie du contrat que s'ils sont expressément repris dans notre confirmation de commande.
Les Produits sont fournis sous réserve des tolérances commerciales de la norme européenne applicable au produit ou, à défaut, des tolérances usuelles de l'usine productrice.
Une part substantielle de nos fournitures est constituée de matériau non-prime, de seconde qualité ou excédentaire. Ces Produits peuvent présenter les écarts, états de surface ou défauts décrits dans la liste d'offres ou la description du lot, sont vendus en l'état et sur place pour les caractéristiques déclarées et sont valorisés en conséquence. Lorsque la description du lot mentionne un défaut, la présence de ce défaut ne constitue pas une non-conformité.
Tout conseil ou toute recommandation donnés par nous ou notre personnel quant au stockage, à l'application, à la transformation ou à l'aptitude des Produits à un usage particulier sont fournis de bonne foi mais sans engagement de responsabilité. Il appartient exclusivement à l'Acheteur de s'assurer que les Produits conviennent à l'usage prévu et du respect de toute exigence technique ou réglementaire applicable.
L'Acheteur doit vérifier les Produits immédiatement à la livraison et, en tout état de cause, avant toute transformation, découpe ou revente.
Les défauts apparents, manquants ou écarts doivent nous être notifiés par écrit, avec justificatifs et photographies, dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison. Les vices cachés doivent être notifiés dans les huit (8) jours calendaires de leur découverte et, en tout état de cause, dans les six (6) mois suivant la livraison.
Les Produits faisant l'objet d'une réclamation doivent être conservés non transformés, identifiables et disponibles pour notre vérification. La transformation, la découpe ou la revente des Produits valent acceptation inconditionnelle et éteignent toute réclamation relative aux défauts apparents.
Les réclamations n'autorisent pas l'Acheteur à suspendre ou différer le paiement de la facture concernée ni de toute autre facture.
Nous garantissons qu'au moment du transfert des risques, les Produits correspondent à la description et aux caractéristiques techniques indiquées dans notre confirmation de commande, sous réserve constante des tolérances et des caractéristiques déclarées du matériau non-prime visées à l'article 7.
Lorsqu'une réclamation est fondée, notre seule obligation consiste, à notre choix, à remplacer les Produits non conformes, à accepter leur retour contre avoir ou à consentir une réduction de prix. Nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts de transformation, d'usinage, de finition, d'installation, de dépose ou de toute autre opération réalisée sur les Produits.
La garantie ne s'applique pas aux défauts résultant d'un stockage, d'une manutention, d'une transformation ou d'un usage incorrects, du non-respect des bonnes pratiques professionnelles, de l'usure normale ou de modifications effectuées sans notre accord écrit.
Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute, de fraude, de dol ou de faute lourde.
Sous réserve de l'article 9, notre responsabilité totale cumulée découlant d'un contrat ou s'y rapportant, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée à la valeur nette facturée des Produits ou Services à l'origine de la réclamation.
Nous ne sommes en aucun cas responsables des pertes de profit, pertes de production, pertes de contrats, pertes d'activité ou de clientèle, coûts d'immobilisation, ni d'aucun dommage indirect ou consécutif, quelle qu'en soit la cause.
Nous maintenons des assurances adaptées à notre activité ; l'existence d'une assurance n'étend pas notre responsabilité au-delà des limites ci-dessus.
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, autres que les obligations de paiement, causés par un événement échappant à son contrôle raisonnable au sens de l'article 1351 du Code civil roumain, notamment guerre, troubles civils, actes de terrorisme, épidémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève ou conflit social, défaillance de l'approvisionnement en énergie, panne d'installations, perturbation des transports, embargos, sanctions, restrictions à l'exportation ou à l'importation, ou défaillance de fournisseurs pour de tels motifs.
La partie affectée en informe l'autre sans retard injustifié. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la partie concernée du contrat par notification écrite, sans autre responsabilité que pour les Produits déjà livrés.
Nous pouvons suspendre l'exécution ou résilier tout contrat avec effet immédiat par notification écrite si l'Acheteur ne règle pas une somme à l'échéance, commet un manquement essentiel non réparé dans les dix (10) jours de la mise en demeure, fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de redressement ou de liquidation, cesse ou menace de cesser son activité, ou si nous estimons raisonnablement l'un de ces événements imminent.
À la résiliation, toutes les sommes dues par l'Acheteur deviennent immédiatement exigibles et nos droits au titre de l'article 6 s'appliquent intégralement.
Chaque partie garantit respecter l'ensemble des lois applicables en matière de sanctions internationales, de contrôle des exportations, de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et les pots-de-vin, et ne pas être une personne désignée au titre d'un régime de sanctions de l'Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis.
L'Acheteur ne peut vendre, exporter, réexporter ou transférer autrement les Produits, directement ou indirectement, en violation d'une mesure restrictive applicable, et doit fournir sur demande les informations raisonnablement nécessaires à la vérification de la conformité, y compris l'identité de l'utilisateur final et le pays de destination finale.
Nous pouvons refuser, suspendre ou annuler toute livraison, sans engager notre responsabilité, lorsque son exécution violerait, selon notre appréciation raisonnable, un régime de sanctions ou de contrôle des exportations, ou nous y exposerait à un risque.
Chaque partie conserve la confidentialité de toutes les informations commerciales, techniques et tarifaires reçues de l'autre dans le cadre d'un contrat et ne les utilise qu'aux fins de ce contrat. Cette obligation survit trois (3) ans à la cessation.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à notre Politique de protection des données, disponible sur ce site.
L'Acheteur ne peut céder ni transférer aucun droit ou obligation issus du contrat sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons sous-traiter l'exécution de toute partie du contrat et céder nos droits, y compris nos créances.
Le fait pour une partie de ne pas exercer ou d'exercer tardivement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit, et un exercice partiel n'en empêche pas l'exercice ultérieur.
Si une stipulation des présentes Conditions est ou devient nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur et la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable reflétant au plus près l'intention des parties.
Le contrat, notre confirmation de commande et les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous échanges, correspondances et déclarations antérieurs.
Les présentes Conditions et tout contrat auquel elles s'appliquent sont régis par le droit roumain. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est exclue.
Les tribunaux compétents de Bucarest, Roumanie, ont compétence exclusive pour tout litige, sans préjudice de notre droit d'agir devant les tribunaux du siège de l'Acheteur.
Les parties peuvent convenir par écrit de soumettre un litige à l'arbitrage selon le Règlement de la Cour d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d'industrie de Roumanie.
Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.
